Décret du 16 septembre 1998 abrogeant le décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Coulommiers, Mouroux-La Ferté-Gaucher et Mouroux-Touquin traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne
NOR : ECOI9800708D