Décret n°97-938 du 8 octobre 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY,D'UNE PART,ET ANGUILLA,D'AUTRE PART (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A LONDRES LE 27-06-1996

NOR : MEAJ9730097D
JORF du 15 octobre 1997

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