Décret no 98-586 du 9 juillet 1998 relatif à l'assimilation de rémunérations à des fonds de concours et portant affectation de ces fonds

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NOR : ECOI9800251D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36-4 issu de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et D. 97-7 issu du décret no 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu le décret no 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les rémunérations constituées à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des télécommunications) selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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