Arrêté du 25 juillet 2000 relatif au traitement automatisé des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé

Version INITIALE

NOR : MESO0010987A

Texte n°12

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 27 et 41 ;

Vu la loi d'orientation no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (art. 7 et 8) ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu le décret no 98-1108 du 9 décembre 1998 portant modification du décret no 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi-solidarité ;

Vu le décret no 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé ;

Vu la convention du 27 février 1992 entre l'Etat et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2000 portant le numéro 698605,

Arrête :

  • Art. 1er. - Dans le cadre du pilotage des aides à l'emploi que constituent les contrats emploi-solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC), il est créé une base de données consultatives qui récupère et stocke des données de base relatives à ces mesures.

    Ce système informatique a pour finalité de disposer en un lieu unique l'ensemble des données de base concernant les dispositifs, ce qui permet leur consultation rapide ainsi que la construction et la fourniture d'informations construites à partir du traitement de ces données.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

    - pour les contrats emploi-solidarité : identité du salarié, informations relatives à la formation, informations relatives à la vie professionnelle, identité de l'employeur, informations relatives à l'activité de l'employeur ;

    - pour les contrats emploi consolidé : identité du salarié, informations relatives à la formation, informations relatives à la vie professionnelle, identité de l'employeur, informations relatives à l'activité de l'employeur.

  • Art. 3. - Peuvent être seuls destinataires de ces informations :

    - les services centraux du ministère de l'emploi et de la solidarité : la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) ;

    - les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité : les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation et de la formation professionnelle (DRTEFP).

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle correspondant au lieu de déroulement de l'activité exercée par le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité ou du contrat emploi consolidé. Ces services sont chargés de l'instruction de la demande de convention et du contrôle de son application.

  • Art. 5. - La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2000.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration générale

et de la modernisation des services,

M.-C. Bonnet-Galzy

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