Arrêté du 19 mai 1998 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfet

Version INITIALE

NOR : INTA9800224A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1994 modifié portant classement des postes de sous-préfet,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1994 rangeant dans la 1re catégorie visée à l'article 4 du décret du 14 mars 1964 susvisé certains postes de sous-préfet est complété comme suit :

  • « Secrétariats généraux

    « Corse-du-Sud. »

  • Art. 2. - Le classement en 1re catégorie du poste de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud prendra effet à compter de la date de la mutation du titulaire de l'emploi précité, en fonctions au 1er mars 1998.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 1998.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration territoriale

et des affaires politiques,

D. Dubois

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. Mahieux

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel

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