Arrêté du 27 mai 1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat général de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMX9803010A

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement des personnels militaires et civils en service à l'étranger et son arrêté d'application du 27 février 1950 modifié, complétés par la lettre collective no 5373 du 5 mars 1957, modifiée par circulaire no F 3-13 du 9 mars 1964 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de remboursement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986, sa circulaire no B-2E-22 du 1er mars 1991 et l'instruction no 90-65-B1-03 du 12 juin 1990 régissant les déplacements à l'étranger des personnels civils et militaires de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils en France métropolitaine ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publiques ;

Vu le décret no 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1992 modifiant les avances en francs français égales à 100 % des sommes présumées dues au titre des déplacements des personnels civils et militaires à l'étranger, modifiant les dépenses consécutives à l'achat des timbres-poste par les services du SGDN ou organismes rattachés au SGDN (IHEDN) dans la limite de 2 000 F par opération ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat général de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat général de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le paragraphe 3 de l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est abrogé.

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :

    « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F. »

    Le deuxième alinéa est abrogé.

  • Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est abrogé.

  • Art. 4. - L'arrêté du 23 février 1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 est abrogé.

  • Art. 5. - La secrétaire générale de la défense nationale auprès du Premier ministre et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1998.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement de la secrétaire générale

de la défense nationale :

Le directeur de l'administration générale,

J.-L. Stum

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel

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