Arrêté du 3 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 12 février 1991 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA9820240A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 12 février 1991, modifié par les arrêtés du 1er mars 1994, du 16 mars 1995 et du 12 août 1996, instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1991 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire du corps des traducteurs :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 161 du 14/07/1998 page 10848 à 10849

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  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des traducteurs.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 1998.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

F. Laumonier

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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