Arrêté du 17 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9850028A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret no 98-480 du 17 juin 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 140 du 19/06/1998 page 9332 à 9333

    =============================================

  • Art. 2. - L'indice de rémunération affecté à l'échelon provisoire de reclassement prévu à l'article 15 du décret du 17 juin 1998 modifiant le décret du 9 septembre 1992 susvisé est fixé à l'indice brut 772.

  • Art. 3. - L'arrêté du 22 décembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé au 1er août 1996.

  • Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,4 Mo