Décret no 98-293 du 9 avril 1998 portant modification de la réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques et modifiant les décrets no 80-780, no 80-781, no 80-782, no 80-783 et no 80-784 du 1er octobre 1980

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFP9801152D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret no 80-780 du 1er octobre 1980 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux personnels navigants des corps militaires de l'armement ;

Vu le décret no 80-781 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable, dans le domaine des faits professionnels aéronautiques, aux personnels navigants de l'armée de terre et à certains spécialistes des formations spécifiques de l'aviation légère de l'armée de terre ;

Vu le décret no 80-782 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la marine ;

Vu le décret no 80-783 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans l'armée de l'air ;

Vu le décret no 80-784 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la gendarmerie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997,

Décrète :

  • Art. 1er. - Aux premier et deuxième tirets de l'article 3 des décrets no 80-780, no 80-781, no 80-782, no 80-783 et no 80-784 du 1er octobre 1980 susvisés, les mots : « de quarante-cinq jours » et « de cent quatre-vingts jours » sont remplacés respectivement par les mots : « de six mois » et « d'un an ».

  • Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,5 Mo