Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le membre de phrase : « Trois représentants des organisations syndicales nationales de la profession intéressée » est remplacé par les dispositions suivantes : « Trois représentants des organisations syndicales nationales pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et, pour les médecins, sept représentants des organisations syndicales nationales de praticiens exerçant soit à titre libéral, soit comme praticiens hospitaliers ».

Art. 2. - A titre transitoire, la composition de la commission des médecins sera complétée par la désignation de quatre nouveaux représentants d'organisations syndicales nationales. Les membres ainsi désignés exerceront leur mandat jusqu'au prochain renouvellement des membres de la commission.

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.