Arrêté du 26 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de Saint-Tropez de DCN Ingénierie

Version INITIALE

NOR : DEFF9801326A

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1957 portant création de régies de recettes auprès des directions, services locaux et établissements des constructions et armes navales et de l'aéronautique navale ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des constructions navales ;

Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 20 novembre 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, c, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès du centre de Saint-Tropez de DCN Ingénierie.

  • Art. 2. - Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j, l et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès du centre de Saint-Tropez de DCN Ingénierie.

  • Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 103 du 03/05/1998 page 6774

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  • Art. 4. - Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins aux ordonnateurs respectifs du budget de la défense et du compte de commerce 904-05.

  • Art. 5. - Le régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.

  • Art. 6. - Les dispositions des arrêtés du 18 octobre 1966 et du 6 février 1968 relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances relevant de la direction des constructions navales, instituées à Saint-Tropez, sont abrogées.

  • Art. 7. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur de la réglementation

et de la comptabilité :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Chichery

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