Art. 1er. - Les dispositions des avenants no 1 bis du 22 décembre 1993, no 4 du 14 juin 1996, no 5 du 12 octobre 1996, no 6 du 31 décembre 1996 et no 7 du 15 juillet 1997 à la convention collective de travail du 11 juin 1986 concernant les exploitations bananières du département de la Martinique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 4 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions concernant, à l'article 36 de la convention, deuxième alinéa, le chômage et le paiement des jours fériés légaux pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure ou égale à un mois (art. 4-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 relatif à la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par l'avenant no 3, étendu par arrêté du 21 mars 1985).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juin 1986 précitée.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-14 en date du 9 mai 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.