Décret n°99-96 du 8 février 1999 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR,SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES,SIGNEES A GUATEMALA LE 11-11-1998

Version INITIALE

NOR : MAEJ99300011D