Arrêté du 15 avril 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité à l'Agence nationale des fréquences

Version INITIALE

NOR : ECOI9800259A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences en date du 8 décembre 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences. Ce comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'agence et connaît, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant dans les services de l'agence.

  • Art. 2. - La composition du comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article 1er est fixée comme suit :

    a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;

    b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

    c) Le médecin de prévention.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 1998.

Christian Pierret

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