Arrêté du 19 juin 1998 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes et du centre administratif des affaires maritimes ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : EQUH9800839A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 11, second alinéa, 11 bis et 8 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création de comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes et du directeur du centre administratif des affaires maritimes ;

Vu les résultats de la consultation du 9 juin 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille, de Fort-de-France et au comité technique paritaire spécial auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes (CAAM) selon les proportions suivantes :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 165 du 19/07/1998 page 11121 à 11122

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  • Art. 2. - Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

  • Art. 3. - Les directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France et le directeur du centre administratif des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji

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