Arrêté du 17 juillet 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration des anciens combattants

Version INITIALE

NOR : DEFA9851019A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, modifié notamment par le décret no 98-609 du 17 juillet 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 juillet 1998 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1996, dans les conditions suivantes :

  • ADMINISTRATION CENTRALE

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 165 du 19/07/1998 page 11119 à 11121

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  • SERVICES DECONCENTRES

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 165 du 19/07/1998 page 11119 à 11121

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  • Art. 2. - Les arrêtés des 28 juillet 1992, 8 juin 1994, 14 mars 1996 et 19 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration des anciens combattants sont abrogés.

  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale est chargé du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 1998.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

J. Bonnet

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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