Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et complétée relative à la liberté de communication, et notamment son article 49 ;

Vu le décret no 82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :