Arrêté du 26 février 1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examens pour l'obtention de divers certificats aéronautiques

Version INITIALE

NOR : EQUA9800301A

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examens pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé fixant les programmes et les régimes d'examens pour l'obtention de divers certificats aéronautiques, dans la liste des certificats, la mention « transport aérien ; » est supprimée.

    Dans l'annexe de l'arrêté précité, le programme des connaissances intitulé « certificat de transport aérien » est supprimé.

  • Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, dans le tableau énumérant les certificats, le nombre et la durée des épreuves, la mention suivante est supprimée :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 81 du 05/04/1998 page 5340

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  • Art. 3. - Le directeur de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le chef de service,

M. Gatin

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