La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 382-1, L. 382-9, R. 382-1 à R. 382-5 ;
Vu ensemble les propositions des organisations professionnelles et syndicales des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que les avis recueillis auprès des organisations professionnelles des diffuseurs des oeuvres de ces auteurs,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le sous-directeur des affaires juridiques,
P. Florenson