Arrêté du 25 février 1998 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1970 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre de liquidation des transports par avions militaires, à Paris

Version INITIALE

NOR : DEFF9801220A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1965 modifié relatif aux transports aériens par moyens militaires ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1970 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du centre de liquidation des transports par avions militaires, à Paris ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans le titre, dans le premier alinéa de l'article 1er et dans le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 1970 susvisé, remplacer l'expression : « centre de liquidation des transports par avions militaires, à Paris » par : « service administratif du commissariat de l'air (SACA) no 875, à Paris ».

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1970 susvisé sont modifiées comme suit :

    Remplacer :

    « 1o Frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittés par les personnes voyageant à titre privé ; »

    Par :

    « 1o Frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittés par les personnes voyageant à titre privé et pour le transport du fret ; »

    Ajouter :

    « 4o Cessions de documentation aéronautique. »

  • Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1970 susvisé est modifié comme suit :

    Remplacer :

    « Les titres de perception sont émis par le directeur du service administratif du commissariat de l'air no 875, soit au compte "produits divers", lignes : "recettes accidentelles à différents titres" et "recettes des transports aériens par moyens militaires", soit aux comptes "reversements de fonds sur dépenses ordinaires des services militaires" ou "reversements de fonds sur dépenses en capital des services militaires", dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 juin 1965 susvisé. »

    Par :

    « Les titres de perception sont émis par le directeur du service administratif du commissariat de l'air no 875, soit au compte "produits et revenus du domaine de l'Etat", ligne : "recettes des transports aériens par moyens militaires sur titres de perception", soit au compte "reversements de fonds sur dépenses ordinaires des services militaires", dans les conditions prévues par l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile. »

  • Art. 4. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1998.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

L'administrateur civil,

C. Peyruqueou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel

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