Arrêté du 9 mars 1998 conférant l'honorariat à un président de section d'un bureau d'aide juridictionnelle

Version INITIALE

NOR : JUSC9820142A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1998, est conférée à M. David (Georges) la qualité de président honoraire de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.