Décret du 31 mars 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

Version INITIALE

NOR : FPPA9800063D

  • Par décret en date du 31 mars 1998, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de personnalités qualifiées :

    M. Marc Maugars, inspecteur général des finances ;

    M. Robert Pistre, ingénieur général des mines ;

    M. Jean Amet, préfet honoraire.