La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture,
F. Barré
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol