Décret du 5 mars 1998 abrogeant le décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre de réception radioélectrique de Feldkirch-CETS-Annexe (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : ECOI9800176D

  • Par décret en date du 5 mars 1998, les dispositions du décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre de réception radioélectrique de Feldkirch-CETS-Annexe (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.