Arrêté du 12 décembre 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESH9724053A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue par l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 25 novembre 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés :

    Association hospitalière Sainte-Marie :

    Avenant no 26-2 du 25 mars 1997 instaurant un compte épargne temps ;

    Etablissement médical de La Teppe (Drôme) :

    Accord d'entreprise du 8 juillet 1997 relatif à la répartition des heures syndicales ;

    Institut Jean-Godinot (Reims) :

    Accord d'entreprise no 5 du 1er août 1997 favorisant le départ en préretraite ;

    Association santé mentale et lutte contre l'alcoolisme du 13e arrondissement de Paris :

    Accords d'entreprise du 22 janvier 1997 relatifs :

    - au décompte des congés payés en jours ouvrés ;

    - à l'augmentation des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ;

    - au statut des standardistes de l'hôpital ;

    - aux absences pour maladie pouvant entraîner un licenciement.

  • Art. 2. - Ne sont pas agréés :

    Association hospitalière Sainte-Marie :

    Avenant no 26-1 relatif aux bonifications indiciaires ;

    Association audoise sociale et médicale :

    Avenant no 97-01 du 9 juillet 1997 portant revalorisation du ticket restaurant ;

    Avenant no 97-02 relatif aux jours de carence ;

    Avenant no 97-03 relatif à la durée du travail ;

    Avenant no 97-04 étendant l'indemnité de risque pour les interventions à la maison d'arrêt.

  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98-4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

Fait à Paris, le 12 décembre 1997.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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