Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles

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NOR : ECOS9850006A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le règlement no 79-65 modifié du Conseil de l'Europe du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la CEE ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé de l'impôt sur le revenu, notamment son article 6 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 1997 portant le numéro 540585,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et des données fiscales.

    Le traitement concerne l'ensemble des exploitations agricoles individuelles et sociétaires suivies dans le cadre du RICA, soit environ 7 500 unités. Il a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.

  • Art. 2. - Les informations traitées portent sur l'année 1997. Elles concernent, pour l'ensemble des exploitants adhérant au RICA :

    - l'ensemble des données RICA ;

    - un extrait anonymisé de l'impôt sur les revenus des personnes physiques comportant les éléments constitutifs de la déclaration fiscale 2042 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).

    Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

  • Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

  • Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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