Arrêté du 24 mars 1998 complétant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses stabilisatrices de cheville prises en charge

Version INITIALE

NOR : MESH9821192A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1995 fixant la nomenclature et le tarif de l'orthèse stabilisatrice de cheville ;

Vu l'avis de la commission susvisée du 17 mars 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'annexe prévue à la nomenclature figurant au code 201G00.18 (Orthèses stabilisatrices de cheville) du tarif interministériel des prestations sanitaires est ainsi complétée :

    « A N N E X E

    « ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES STABILISATRICES DE CHEVILLE PRISES EN CHARGE

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 84 du 09/04/1998 page 5511 à 5512

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  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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