Arrêté du 31 décembre 1997 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires

Version INITIALE

NOR : EQUH9702000A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires est remplacé par les dispositions suivantes :

    « L'article 140-0-04 de l'ancienne division 140 relative aux sociétés de classification reste en application jusqu'au 31 décembre 1998. »

  • Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

  • Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires maritimes

et des gens de mer :

L'ingénieur en chef de l'armement,

G. Cadet

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