Art. 1er. - Est approuvé l'inventaire de l'ensemble des biens, des droits et obligations, des créances et des dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, association relevant de la loi du 31 juillet 1901, domiciliée 159, rue Nationale, 75013 Paris, et dissoute par l'assemblée générale extraordinaire de son conseil d'administration en date du 3 juin 1997. Cet inventaire correspond à la balance des comptes et au grand livre de ladite association ayant servi de base à la clôture des comptes à la date du 31 août 1997, certifiés par le commissaire aux comptes Lecorcier du cabinet ACES le 1er décembre 1997, ayant fait l'objet d'un audit par le cabinet Duhamel et Kahn en date du 17 décembre 1997 et approuvé par le conseil d'administration de l'association le 8 janvier 1998.

Art. 2. - L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est autorisée à reprendre les biens, les droits et obligations, les créances et les dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale figurant à l'inventaire cité à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 3. - Le directeur général et l'agent comptable de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.