Arrêté du 3 mars 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations dénommé fichier ressources pour la coopération française à l'international dans le domaine du patrimoine architectural et urbain

Version INITIALE

NOR : MCCE0000194A

Texte n°28

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;

Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2000 portant le numéro 684988,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'architecture et du patrimoine, sous-direction des réseaux, de la diffusion et de l'action internationale, à Paris, un traitement automatisé d'informations dénommé fichier ressources pour la coopération française à l'international dans le domaine du patrimoine architectural et urbain.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, coordonnées personnelles, activités et coordonnées professionnelles, formation, travaux personnels, langues pratiquées, champs de compétence et d'intervention, sélections de missions effectuées, disponibilité et motivations.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les agents du bureau des actions européennes et internationales au sein de la sous-direction des réseaux, de la diffusion et de l'action internationale.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du bureau mentionné à l'article 3.

  • Art. 5. - Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'architecture et du patrimoine,

F. Barré

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