Arrêté du 14 mars 2000 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

NOR : MENS0000652A
JORF n°68 du 21 mars 2000
Texte n° 12

Version initiale

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 64 ;

Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment ses articles 3, 6-1 et 6-3 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1994 modifié relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroulent du lundi 26 juin 2000, date d'ouverture du scrutin, au vendredi 7 juillet 2000 à minuit, date de clôture du scrutin.

    Les présidents et les directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel informent les électeurs de ce scrutin.

  • Art. 2. - La liste électorale est affichée le mercredi 10 mai 2000 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche). Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche, par ailleurs, la liste des électeurs inscrits dans l'établissement. Les demandes de rectification de cette liste doivent parvenir au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au plus tard le mardi 30 mai 2000, à 12 heures. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue immédiatement sur ces réclamations.

  • Art. 3. - Les listes de candidats doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le lundi 5 juin 2000. à 18 heures.

    Chaque liste indique, dans l'ordre préférentiel, les noms des candidats titulaires et suppléants, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.

    Chaque liste de candidats mentionne obligatoirement :

    - l'intitulé de la liste ;

    - les nom et prénoms de chaque candidat ;

    - l'établissement dans lequel il est régulièrement inscrit ;

    - le diplôme préparé et l'année d'étude en cours indiqués en toutes lettres.

    Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste déposée et comporter, outre la photocopie recto verso de la carte d'étudiant, l'adresse personnelle ou familiale où l'intéressé pourra être joint durant toutes les opérations électorales.

  • Art. 4. - Les listes de candidats peuvent être rectifiées, dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 6-1 du décret du 2 janvier 1989 susvisé, dans un délai d'un jour franc à compter de la notification de la demande de rectification.

  • Art. 5. - Les listes de candidats fournissent, au plus tard le jeudi 8 juin 2000, à 18 heures, la maquette de leur bulletin de vote et de leur profession de foi.

    Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc et sur une seule page, d'un format 21 x 29,7 centimètres. Ils ne peuvent comporter que les mentions suivantes :

    - les noms et prénoms des candidats, assortis de l'indication de leur établissement, du diplôme préparé et de l'année d'étude en cours indiqués en toutes lettres ;

    - le nom de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;

    - le cas échéant, le nom des organisations étudiantes, syndicales ou politiques, nationales ou locales, qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.

    Les professions de foi sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format de 21 x 29,7 centimètres, et rédigées sur deux pages au maximum.

    Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie assure la fourniture du matériel de vote et l'impression des professions de foi et des bulletins de vote.

  • Art. 6. - Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie expédie à l'adresse personnelle de chaque électeur, au plus tard le mercredi 21 juin 2000, le matériel de vote et les professions de foi accompagnées des instructions relatives au scrutin.

    L'électeur doit transmettre son suffrage, par la voie postale, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 ne portant aucun signe distinctif ; il introduit l'enveloppe no 1 dans l'enveloppe no 2 comportant la mention « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche », sur laquelle il appose ses nom, prénoms et signature et indique le nom de son établissement ; il met l'enveloppe no 2 préalablement fermée dans l'enveloppe no 3, qu'il adresse à la présidente de la commission nationale.

  • Art. 7. - Les plis contenant les suffrages sont conservés par la commission nationale jusqu'au jour du dépouillement, qui a lieu après émargement de la liste électorale.

    Ne sont décomptés comme valablement exprimés que les plis adressés avant la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le mardi 18 juillet 2000, à 10 heures.

  • Art. 8. - L'arrêté du 27 mars 1998 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.

  • Art. 9. - La directrice de l'enseignement supérieur et la directrice des affaires juridiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2000.

Claude Allègre

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 22,4 Mo
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