Arrêtés du 1er avril 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820210A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1998 :

    Le retrait de M. Bay (Jacques, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Bay et Jean Delbosc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est accepté ;

    La raison sociale de la société Jacques Bay et Jean Delbosc, notaires associés, est ainsi modifiée : « M. Jean Delbosc, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».