Arrêté du 26 janvier 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA9700300A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 janvier 1998 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau de l'annexe I du présent arrêté.

  • Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 26 janvier 1998 susvisé est modifiée conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

    Au titre de la septième tranche

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 25 du 30/01/1998 page 1485 à 1486

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    A N N E X E I I

    REVALORISATION POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRANCHES

    A compter du 1er août 1996

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 25 du 30/01/1998 page 1485 à 1486

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Fait à Paris, le 26 janvier 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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