Arrêté du 3 mars 2000 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées aux personnels du 3e régiment du matériel de Muret

Version INITIALE

NOR : DEFT0001345A

Texte n°25

Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 2000 portant le numéro 684742,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des habilitations » mis en oeuvre par le 3e régiment du matériel de Muret (Haute-Garonne) et dont la finalité principale du traitement est la gestion des habilitations « secret défense » et « confidentiel défense » délivrées aux personnels du 3e régiment du matériel par le général commandant de la région militaire de défense atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde).

  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom, prénom) ;

    - à la vie professionnelle (grade, affectation, fonction) ;

    - aux habilitations (catégorie, dates de la demande, de la délivrance et de validité).

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé.

  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - le commandant du 3e régiment du matériel de Muret ;

    - les officiers adjoint et de sécurité ;

    - le bureau des personnels ;

    - le chef de la chancellerie ;

    - le personnel du détachement de la protection et de la sécurité de la défense ;

    - les membres des corps d'inspection.

  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commandant du 3e régiment du matériel de Muret, bureau des personnels, route de Toulouse, ZI de Marclan, BP 216, 31605 Muret Cedex.

  • Art. 6. - Le commandant du 3e régiment du matériel de Muret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du matériel

de l'armée de terre,

J. Neuville

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