Arrêtés du 9 janvier 1998 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1998, M. Bellenger (Claude), avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Planchon (Jean-Jacques).