Arrêté du 19 février 1998 approuvant la cession des participations de l'Etat et de la Caisse française de développement dans le capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 1998, est approuvée la cession à la société Transroute International SA de :

    3 000 actions représentant 14,70 % du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER) détenues par l'Etat, pour un montant de 300 000 F ;

    1 000 actions représentant 4,90 % du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER) détenues par la Caisse française de développement, pour un montant de 100 000 F.