Arrêté du 13 mars 1998 modifiant les listes des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention

Version INITIALE

NOR : JUSE9840029A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 70, D. 70-1 et D. 70-2 tels qu'ils résultent du décret no 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no 85-836 du 6 août 1985,

Arrête :

  • Art. 1er. - La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention telle qu'elle est définie aux articles D. 70, D. 70-1 et D.70-2 et figurant à l'article A. 39 du code de procédure pénale est modifiée comme suit :

    A compter du 1er mars 1998, le quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Mulhouse est fermé.

  • Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

G. Azibert