Arrêté du 13 mars 1998 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

Version INITIALE

NOR : MESG9820875A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu, ensemble, les lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 ;

Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.

  • Art. 2. - Cette commission est composée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 70 du 24/03/1998 page 4368 à 4369

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  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :

La sous-directrice,

D. Rouaud

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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