Décret du 26 décembre 1997 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA9700377D

  • Par décret en date du 26 décembre 1997 :

    Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ELF », dont le siège est à Paris (16e), 23, rue Galilée ;

    Est abrogé le décret du 15 septembre 1992 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation ELF ».