Arrêté du 16 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfet

Version INITIALE

NOR : INTA9700600A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, et notamment son article 6 ;

Vu le décret no 95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1994 modifié portant classement de postes de sous-préfets ;

Vu l'arrêté du 13 mai 1997 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont supprimés, à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé, les postes de sous-préfet suivants :

  • « Postes de directeur adjoint de cabinet

    « Directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

  • « Secrétariat général pour l'administration

    de la police et secrétariat général de zone de défense

    « Rennes. »

  • Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé est complété comme suit :

  • « Secrétariats généraux

    « Aisne.

  • « Postes de directeur de cabinet

    « Directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. »

  • Art. 3. - Le classement en 1re catégorie du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aisne prendra effet à compter de la date de la mutation du titulaire de l'emploi précité, en fonctions au 1er octobre 1997.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1997.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration territoriale

et des affaires politiques,

P. Dartout

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. Nigretto

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