Arrêté du 29 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret no 96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS9724030A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;

Vu l'article 2 du décret no 96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application des dispositions del'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 1997 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le montant des sommes que la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit verser à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article 2 du décret susvisé est égal à :

    1 618 781 612 F (cotisations encaissées au 30 juin 1997) ;

    191 110 291,49 F (au titre des prestations servies) ;

    18 698 748,28 F (au titre des frais de gestion engagés par le régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles),

    soit 1 408 972 572,23 F.

    Le versement de ces sommes au titre de l'exercice comptable 1997 intervient au plus tard le 31 décembre 1997.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1997.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 73,9 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 10,6 Mo