Arrêté du 5 décembre 1997 relatif au bilan de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R. 72-39-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESH9723860A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant le nombre d'unités de transplantation rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 1993 complété par l'arrêté du 4 octobre 1995 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année du 1er janvier au 28-29 février une période de réception des demandes d'autorisations relatives aux transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le bilan de la carte sanitaire des transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.

  • Art. 2. - Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française.

    Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 28 février 1998.

  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER

    LES ACTIVITES DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE

    Période de réception des demandes : du 1er janvier au 28 février 1998.

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 287 du 11/12/1997 page 17869 à 17870

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Fait à Paris, le 5 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

C. Bazy-Malaurie

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