Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994

Version INITIALE

NOR : AGRP9702591A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993, le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 3 juin 1994 ;

Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 homologuant notamment le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 ouvrant un registre annexe « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) et instituant un règlement technique d'inscription,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les semences des variétés inscrites sur le registre annexe « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » ouvert par l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé doivent, conformément à cet arrêté, respecter les règles de production et de commercialisation des semences standards de légumes, notamment le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé ainsi que l'arrêté interministériel du 15 septembre 1982 modifié relatif au commerce des semences de légumes.

    Elles sont exclusivement vendues en France et aux jardiniers amateurs, qui ne cultivent que pour leur propre consommation.

  • Art. 2. - Le chapitre 7 du règlement technique du contrôle des semences standards de légumes, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, au point 7.1 (Mentions prescrites sur l'étiquette du fournisseur ou sur l'emballage), est modifié comme suit :

    Après : « Règles et normes CE » ajouter : « , sauf pour les semences des variétés inscrites sur le registre annexe "variétés anciennes pour jardiniers amateurs" pour lesquelles la mention : "Règles et normes CE" est remplacée par : "destinées exclusivement aux jardiniers amateurs" ».

    Le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP) ou au Groupement national interprofessionnel des semences et au service officiel de contrôle et de certification (44, rue du Louvre, 75001 Paris).

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

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