Arrêté du 15 décembre 1997 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1997, Mme Thouin (Françoise, Simone) est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Goutet (Bernard), démissionnaire.