Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale, les dispositions de :

- l'avenant no 1 du 24 juin 1997 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 2 du 24 juin 1997 (Adhésion à Intergros) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no IV du 24 juin 1997 (Nouvelles rédactions d'articles) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 46.

La deuxième phrase de l'alinéa 9 du paragraphe 3-1 de l'article 44 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de départ en retraite sur la base d'une rémunération lissée est étendue sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;

- l'avenant no V à l'avenant I Cadres du 24 juin 1997 (Indemnité de licenciement) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no VI à l'avenant II Agents de maîtrise du 24 juin 1997 (Indemnités de licenciement) à la convention collective nationale susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-41 en date du 28 novembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.