Arrêté du 21 novembre 1997 portant nomination d'un avoué près une cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720799A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1997, M. Verrière (Jean-Louis, Marie, Augustin, Régis) est nommé avoué près la cour d'appel de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Verrière (Louis, Jean, Joseph), décédé.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,3 Mo