Arrêté du 16 décembre 1997 relatif à l'interdiction de mise sur le marché des câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire présentant des fiches non munies d'un système de détrompage mécanique

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NOR : MESH9723951A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-5 et R. 665-41 ;

Considérant le risque pour certains générateurs électrochirurgicaux à haute fréquence de délivrer une puissance du courant à haute fréquence inadéquate résultant de la connexion des électrodes bipolaires sur la sortie monopolaire et les conséquences possibles pour la sécurité des patients,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est interdit de mettre sur le marché des câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire présentant des fiches non munies d'un système de détrompage mécanique empêchant de les connecter à la sortie monopolaire des générateurs électrochirurgicaux à haute fréquence.

  • Art. 2. - Les câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire visés à l'article 1er déjà mis sur le marché doivent être retirés au plus tard le 1er décembre 1998.

  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1997.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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