Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1998, les montants de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont les suivants :
a) Pour les utilisations par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine < < Cognac > >, à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
20 F par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ;
2 F par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de pineau des Charentes, de vins aptes à donner du vin de table au sens de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987, de vins de table ou de vins vinés ;
b) Pour les livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine < < Cognac > >, à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
20 F par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins livrés au commerce en vue de la distillation du cognac ;
2 F par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de l'élaboration de vins aptes à donner du vin de table au sens de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 ou de vins vinés ;
c) Pour les livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac et de pineau des Charentes effectuées par les bouilleurs de profession, marchands en gros,
négociants et coopératives, à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles : 12 F par hectolitre d'alcool pur ;
d) Pour les livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac :
41,20 F par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hl d'alcool pur ;
62 F par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hl ;
e) Pour les utilisations d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration d'un produit autre que le cognac :
37,05 F par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hl d'alcool pur ;
55,70 F par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hl ;
f) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes :
6 F par hectolitre.
Constitue, au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac.
Constitue, au sens du présent article, une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.