Arrêté du 5 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes

Version INITIALE

NOR : EQUS9701753A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article R. 104 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 février 1997 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est ajouté un second alinéa à la fin de l'article 74 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, ainsi conçu :

    « En outre, les dispositifs destinés à briser les vitres en cas de danger, prévus à l'article 23 du présent arrêté, peuvent être regroupés dans le poste de conduite ou à proximité immédiate du conducteur lorsque les conditions d'exploitation notamment liées au vandalisme le justifient. »

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon

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