Décret no 97-1183 du 23 décembre 1997 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFP9702056D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, et notamment son article 27, modifiée par la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;

Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;

Vu les articles R. 713-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 23 février 1995,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'annexe I du décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.

  • Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1995.

  • A N N E X E

    EMPLOIS OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES

    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit

    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

    (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des fonctionnaires appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966)

    Chef des services d'exploitation.

    Premier fondé de pouvoir de l'agent comptable.

    Chef d'atelier de liquidation des prestations aux services d'exploitation.

    Agent d'accueil et de renseignements téléphoniques.

    Responsable d'étude et de formation professionnelle aux services d'exploitation.

    Responsable du contrôle à l'agence comptable.

    Chef de division du contrôle à l'agence comptable.

    Chef d'atelier de contrôle à l'agence comptable.

    Chef d'équipe des services médicaux.

    Responsable du courrier-vaguemestre.

    Chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

    Chef du bureau personnels et pensions.

    Chef du bureau financier.

    Chef du bureau réglementation.

    Chef du bureau contentieux.

    Chef du bureau documentation.

    Chef du bureau justification archives.

    Adjoint administratif au chef des services médicaux.

    Chef du service du matériel et de l'infrastructure.

    Chef de section au service du matériel et de l'infrastructure.

    Animateur de salle de décompte aux services d'exploitation.

    Chef de groupe aux services d'exploitation.

    Responsable de formation professionnelle aux services médicaux.

    Responsable de l'imprimerie.

    Gérant du restaurant.

    Chef de section documentation aux services médicaux.

    Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

    Chef de section aux services de direction.

    Chef de section réglementation aux services de direction.

    Deuxième fondé de pouvoir de l'agent comptable.

    Chef du bureau comptabilité à l'agence comptable.

    Chef du bureau paiements techniques à l'agence comptable.

    Chef des divisions de contrôle à l'agence comptable.

    Adjoint administratif au chef de l'antenne de Paris.

    Chef du bureau des relations extérieures.

    Liquidateur de marchés.

    Adjoint au chef du bureau du personnel et des pensions.

    Adjoint au chef du bureau financier.

    Adjoint au chef du bureau réglementation.

    Chef de division aux services d'exploitation.

Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,2 Mo